Arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Journal Officiel num. 199, 29 août 2001 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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