Arrêté du 29 août 2002 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2002 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue d'autre part
Journal Officiel num. 220, 20 septembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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