Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)

Journal Officiel num. 179, 4 août 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-031-F ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ; Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions co...

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