Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Journal Officiel num. 237, 10 octobre 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté, Arrête:

Article 1

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit:

Article 4 bis

Au deuxième alinéa, les mots: « et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « Saint-Pierre-et-Miqu...

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