Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Journal Officiel num. 225, 28 septembre 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU BUDGET

Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête:

Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit:

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un O III intitulé Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations qui comprend un article 06 ainsi rédigé:

Art. 06. - 1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit mentionnés sur la liste qui figure au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

2. La liste des matériels mentionnée au 1 est la suivante:

A. - Matériels et dispositifs de protection contre le bruit

B. - Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique

Panneaux et baffles acoustiques spéci...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés