Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, port...
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