Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Journal Officiel num. 150, 28 juin 2008 › Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire › Arrêté

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Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

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