Extrait
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ; Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matiè...
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