Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

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Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protectio...

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