Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales »
Journal Officiel num. 199, 29 août 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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