Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants
Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'inf...
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