Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Journal Officiel num. 16, 20 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;Vu l'avis du Conseil national de la consommation ;Vu l'avis du Conseil national des opérations funér...Voir le contenu complet de ce document
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