Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques mis en oeuvre par la Banque de France

Journal Officiel num. 182, 7 août 1992 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques mis en oeuvre par la Banque de France

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15; Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement; Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du...

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