Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé de suivi du contentieux administratif de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

Extrait

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Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé de suivi du contentieux administratif de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamm...

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