Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Journal Officiel num. 126, 1 juin 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme budgétaire

Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative...

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