Extrait
Arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Textes généraux
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnementArrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget, Vu les articles L....Voir le contenu complet de ce document
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