Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relati...
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