Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
Journal Officiel num. 7, 9 janvier 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux...
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