Arrêté du 20 août 2009 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Journal Officiel num. 211, 12 septembre 2009 › Arrêté
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Arrêté du 20 août 2009 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la com...
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