Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 12, 14 janvier 1996 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
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