Arrêté du 12 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires
Journal Officiel num. 209, 7 septembre 1996 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté
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Arrêté du 12 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des...
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