Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mo...
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