Journal Officiel num. 228, 1 octobre 1992 › Ministère de l'éducation nationale › Arrêté
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Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble des textes pris pour ...
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