Extrait
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la loi n° 84-16 du ...
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