Extrait
Arrêté du 6 mars 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 déc...
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