Arrêté du 14 février 2005 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

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Arrêté du 14 février 2005 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relat...

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