Journal Officiel num. 203, 2 septembre 1999 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabi...Voir le contenu complet de ce document
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