Arrêté du 25 mai 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie
Journal Officiel num. 136, 14 juin 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 25 mai 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté du 31 juillet ...
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