Extrait
Arrêté du 21 juillet 2004 modifiant de l'arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 62-1...
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