Journal Officiel num. 301, 28 décembre 1997 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 19 décembre 1997 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, gar...Voir le contenu complet de ce document
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