Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte

Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte

Le ministre du travail et des affaires sociales,

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