Arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Arrêté
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Arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu les articles L. 2311-1 et L. 2...
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