Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03

Journal Officiel num. 122, 27 mai 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ; Vu la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 442-2, L. 542-1 et L. 611-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire n°s 91-05, 93-05 et 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n°s 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03 ; Vu l'avis de l'Aut...

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