Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

Journal Officiel num. 11, 14 janvier 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n...

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