Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale

Journal Officiel num. 90, 15 avril 1995 › Arrêté

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Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale

Le Premier ministre Arrête:

Art. 1er. - Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général ...

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