Journal Officiel num. 110, 11 mai 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le c...
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