Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois

Extrait


Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du code rur...

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