Journal Officiel num. 83, 7 avril 1995 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 30 mars 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle pour la promotion sur les marchés extérieurs
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agr...
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