Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

Extrait

---

Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente ; Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et profe...

Voir le contenu complet de ce document

---