Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration p...

Extrait

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Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration p...

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po...

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