Extrait
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés succes...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
