Arrêté du 17 juillet 2007 approuvant la convention type devant intervenir entre l'Association nationale de révision des coopératives agricoles et les fédérations régionales ou nationales de coopératives agréées pour la révision

Journal Officiel num. 204, 4 septembre 2007 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 17 juillet 2007, est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la convention type devant, en application de l'article R. 527-6 du code rural, intervenir entre l'Association nationale de révision des coopératives agricoles et l...

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