Arrêté du 6 octobre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
Journal Officiel num. 245, 21 octobre 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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