Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Extrait

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Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du com...

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