Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales
Journal Officiel num. 49, 27 février 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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