Extrait
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la...
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