Arrêté du 26 janvier 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 33, 8 février 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 26 janvier 2001 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 26 janvier 2001 portant délégation de signature Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code du domaine de l'Etat; Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics; Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er; Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif; Vu l'ordonnance no 45...Voir le contenu complet de ce document
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