Arrêté du 22 janvier 1991 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 24, 27 janvier 1991 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté
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Arrêté du 22 janvier 1991 portant délégation de signature
Le ministre de l'intérieur, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de l'état de catastrophe naturelle; Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préventio...
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