Extrait
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de ...
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