Extrait
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 800e session en date du 8 mars 2007, Arrête :
ARTICLE 1La division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.ARTICLE 2Dans la première phrase de l'article 130.01 « Objet et champ d'application », à la suite de l'expression : « des armateurs de navires », il est ajouté : « à cet effet ».ARTICLE 3L'article 130.02 « Centre de sécurité compétent » est modifié ainsi qu'il suit : - dans le paragraphe 1, l'expression : « et suivre la construction et procéder à la mise en service d'un navire » est remplacée par ...Voir le contenu complet de ce document
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